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Contrat de licence utilisateur final

Dernière mise à jour: Octobre 2025

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un accord juridique contraignant entre vous (une personne physique ou une entité unique, « Vous » ou « Votre ») et BN CODING SL, Anabel Segura 10 Planta 3, 28108 Alcobendas Madrid, Espagne (« Be Native », « nous » ou « notre ») pour les applications Be Native destinées à iPhone, iPad et Mac, ainsi que tout service associé (collectivement, l'« Application sous licence »). En téléchargeant, installant, accédant à ou utilisant l'Application sous licence, Vous acceptez d'être lié par les termes de ce Contrat. Si Vous n'acceptez pas les termes de ce Contrat, ne téléchargez pas, n'installez pas, n'accédez pas et n'utilisez pas l'Application sous licence.

1. Parties et déclarations

  1. Ce Contrat est conclu uniquement entre Vous et Be Native, et non avec Apple Inc. ni aucune de ses filiales (collectivement, « Apple »). Be Native, et non Apple, est seule responsable de l'Application sous licence et de son contenu.
  2. Ce Contrat intègre par référence le contrat de licence utilisateur final des applications sous licence d'Apple (le « Contrat de licence Apple »), publié par Apple en annexe des conditions générales des services médias d'Apple. Le Contrat de licence Apple est disponible à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ et les conditions générales des services médias d'Apple à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes/. En cas de conflit entre les termes de ce Contrat et le Contrat de licence Apple, les termes de ce Contrat prévalent en ce qui concerne l'Application sous licence.
  3. Apple n'est pas responsable de l'Application sous licence ni de son contenu, et n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance concernant l'Application sous licence.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 13 ans, ou l'âge minimum équivalent dans Votre juridiction, pour utiliser l'Application sous licence. Si Vous n'avez pas atteint la majorité dans Votre juridiction, l'un de Vos parents ou Votre représentant légal doit examiner et accepter ce Contrat en Votre nom. En utilisant l'Application sous licence, Vous déclarez et garantissez que Vous remplissez ces conditions.

3. Octroi de licence

  1. Sous réserve du respect continu de ce Contrat, Be Native Vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser l'Application sous licence sur tout produit de marque Apple que Vous possédez ou contrôlez et qui fonctionne sous iOS, iPadOS ou macOS, strictement conformément à la documentation de l'Application sous licence et aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales des services médias d'Apple visées à la Section 1(b).
  2. Cette licence est accordée uniquement pour Votre usage personnel et non commercial, sauf si Vous avez obtenu une licence commerciale distincte auprès de Be Native.
  3. L'Application sous licence peut être accessible depuis d'autres comptes associés à l'acheteur via le Partage familial ou les programmes d'achat en volume d'Apple, lorsqu'Apple l'autorise.

4. Restrictions de licence

Vous acceptez de ne pas, et de ne permettre à aucun tiers de :

  1. Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application sous licence ;
  2. Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Application sous licence, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par le droit applicable nonobstant cette limitation ;
  3. Louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer, sous-licencier ou céder l'Application sous licence ;
  4. Supprimer, modifier ou masquer toute mention de droit d'auteur, de marque ou tout autre avis de propriété figurant sur ou dans l'Application sous licence ;
  5. Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité de l'Application sous licence, y compris celles qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie, ou qui font appliquer des limitations d'usage ;
  6. Utiliser l'Application sous licence à des fins illégales, dans un but illicite, ou de toute manière incompatible avec ce Contrat ;
  7. Violer toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable lors de l'utilisation de l'Application sous licence.

Rien dans cette Section ne restreint un acte que Vous êtes en droit d'accomplir en vertu de dispositions impératives du droit applicable, y compris la réalisation d'une copie de sauvegarde, l'observation, l'étude ou le test du fonctionnement de l'Application sous licence, la correction d'erreurs, et la décompilation à des fins d'interopérabilité, comme le prévoient les articles 5 et 6 de la directive 2009/24/CE et le droit national qui les transpose.

5. Inscription et sécurité du compte

  1. L'Application sous licence peut être utilisée sans inscription pour certaines fonctionnalités. Si Vous choisissez de créer un compte, Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes.
  2. Vous êtes responsable de la confidentialité de Vos identifiants Se connecter avec Apple ou de Votre clé d'accès, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous Votre compte.
  3. Vous acceptez d'informer immédiatement Be Native de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.
  4. Vous pouvez demander la suppression de Votre compte à tout moment en contactant info@benative.dev.

6. Abonnements et achats intégrés

  1. Certaines fonctionnalités et certains contenus de l'Application sous licence nécessitent un abonnement payant ou un achat intégré (« Abonnement »).
  2. Tous les Abonnements sont traités via l'App Store d'Apple. Le paiement sera prélevé sur Votre Compte Apple à la confirmation de l'achat.
  3. Les Abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
  4. Vous pouvez gérer Vos Abonnements et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de Votre Compte Apple après l'achat.
  5. Toute facturation, résiliation et demande de remboursement est régie par les règles de l'App Store d'Apple et les conditions générales des services médias d'Apple visées à la Section 1(b). Be Native ne traite pas directement les paiements et ne conserve pas Vos informations de paiement.
  6. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. En cas d'augmentation du prix d'un Abonnement, Vous en serez informé à l'avance et pourrez résilier avant que le nouveau prix ne prenne effet.
  7. Droit de rétractation. Les Abonnements sont vendus par Apple, qui agit en tant que vendeur. Si Vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, Vous disposez d'un droit de rétractation d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à Vous justifier. Un Abonnement Vous donnant un accès immédiat à un contenu numérique, ce droit est perdu dès lors que la fourniture a commencé avec Votre consentement exprès préalable et Votre reconnaissance que Vous perdez ainsi le droit de rétractation, qu'Apple recueille au moment de l'achat (article 16, m), de la directive 2011/83/UE ; article 103, m), du Code de la consommation espagnol). Pour vous rétracter, ou pour demander un remboursement, utilisez reportaproblem.apple.com ou les réglages de Votre Compte Apple. Si Apple ne résout pas Votre demande, écrivez-nous à info@bncoding.com et nous Vous aiderons.

7. Propriété du contenu et propriété intellectuelle

  1. L'Application sous licence et l'ensemble de son contenu, y compris, sans s'y limiter, les vidéos pédagogiques, les articles, les cours, les podcasts, les éléments graphiques, l'interface utilisateur, le code et les logiciels, appartient à Be Native ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le secret des affaires et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle.
  2. Sous réserve du respect de ce Contrat, Be Native Vous accorde une licence limitée, personnelle, non commerciale, non exclusive et incessible pour accéder au contenu proposé dans et via l'Application sous licence et le consulter, à seule fin de Votre usage éducatif personnel.
  3. Vous ne pouvez pas télécharger (sauf mise en cache temporaire), enregistrer, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière un contenu, quelle qu'en soit la finalité, sans le consentement écrit préalable de Be Native ou des concédants de licence concernés.
  4. Toutes les marques, marques de service, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs de propriété de Be Native utilisés en lien avec l'Application sous licence sont des marques ou des marques déposées de Be Native. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Be Native.

8. Attestation d'appareil, DRM et protection des contenus

  1. À des fins de sécurité, de lutte contre le piratage et de protection des contenus, l'Application sous licence utilise l'attestation d'appareil d'Apple et la technologie de gestion des droits numériques (« DRM ») Apple FairPlay Streaming.
  2. Des identifiants d'appareil pseudonymes et des jetons de session sont générés pour valider les requêtes légitimes et empêcher tout accès non autorisé. Les jetons de session expirent automatiquement. L'identifiant d'appareil n'est pas votre nom et n'est pas, à lui seul, votre compte, mais il est persistant et peut Vous être rattaché ; nous le traitons donc comme une donnée personnelle et le décrivons en détail dans notre Politique de confidentialité.
  3. Les vidéos de formation, les sous-titres vidéo, les transcriptions et les ressources graphiques associées sont hébergés, chiffrés et diffusés par Axinom GmbH (Fürth Office, Kurgartenstrasse 37, 90762 Fürth, Allemagne). Axinom fournit des services de délivrance de licences DRM et de diffusion de médias chiffrés pour le compte de Be Native, sans recevoir d'identifiants personnels.
  4. En utilisant l'Application sous licence, Vous consentez à ce que ces mesures de protection technique s'appliquent aux flux de contenu, et Vous reconnaissez que contourner ou tenter de contourner cette protection est interdit et peut entraîner la résiliation de Votre licence ainsi que des poursuites judiciaires.
  5. Vous reconnaissez que l'utilisation de la technologie DRM peut affecter Votre capacité à utiliser le contenu sur des appareils non autorisés, et que Vous ne tenterez pas de contourner ces restrictions.

9. Confidentialité et protection des données

  1. Votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de confidentialité, disponible dans l'Application sous licence et sur notre site, explique quelles données nous collectons, comment nous les utilisons, comment nous les protégeons, et quels droits Vous détenez en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le California Consumer Privacy Act (CCPA).
  2. En utilisant l'Application sous licence, Vous reconnaissez que Vos informations seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée à ce Contrat par référence et est également disponible dans l'Application sous licence.
  3. Vous disposez du droit d'accéder à Vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d'en limiter le traitement, de vous y opposer et d'en obtenir la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en contactant info@benative.dev.
  4. Be Native agit en tant que responsable du traitement des données personnelles décrites dans notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, ou pour exercer Vos droits, écrivez à info@benative.dev.

10. Accessibilité

  1. Be Native s'engage à rendre l'Application sous licence accessible à tous les utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap.
  2. Notre Déclaration d'accessibilité, disponible dans l'Application sous licence, décrit les technologies d'assistance prises en charge sur iPhone, iPad et Mac, notamment VoiceOver, Contrôle vocal, Dynamic Type sur iPhone et iPad, et d'autres fonctionnalités d'accessibilité d'Apple.
  3. Si Vous rencontrez des obstacles d'accessibilité en utilisant l'Application sous licence, contactez-nous à info@benative.dev afin que nous puissions travailler à améliorer l'expérience.

11. Contenu généré par l'utilisateur

  1. L'Application sous licence peut Vous permettre de créer, stocker et gérer des notes, des favoris, des signets, un suivi de progression et d'autres contenus générés par l'utilisateur (« Contenu utilisateur »).
  2. Vous conservez tous les droits de propriété sur Votre Contenu utilisateur. En créant du Contenu utilisateur dans l'Application sous licence, Vous accordez à Be Native une licence non exclusive, sans redevance et mondiale pour stocker, traiter et transmettre Votre Contenu utilisateur, dans la seule mesure nécessaire pour fournir les fonctionnalités et services de l'Application sous licence.
  3. Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu utilisateur ne (i) porte pas atteinte, ne viole pas et ne s'approprie pas indûment un droit de tiers, y compris tout droit d'auteur, marque, brevet, secret des affaires, droit moral, droit à la vie privée, droit à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ; (ii) ne diffame, ne calomnie pas et ne porte pas atteinte à la vie privée, à l'image ou à d'autres droits patrimoniaux d'une personne ; et (iii) ne viole aucune loi ou réglementation applicable.
  4. Be Native se réserve le droit, sans y être tenue, de surveiller, examiner ou supprimer tout Contenu utilisateur qui viole ce Contrat ou la loi applicable.

12. Comportements interdits

Vous acceptez de ne pas Vous livrer aux activités interdites suivantes :

  1. Accéder à l'Application sous licence ou l'utiliser à des fins illégales ou en violation de ce Contrat ;
  2. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application sous licence, à des comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés à l'Application sous licence ;
  3. Interférer avec l'Application sous licence, ou les serveurs ou réseaux connectés à l'Application sous licence, ou les perturber ;
  4. Distribuer des virus, des logiciels malveillants ou toute autre technologie susceptible de nuire à Be Native, à Apple ou aux intérêts ou biens des utilisateurs ;
  5. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou présenter de manière trompeuse Votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  6. Utiliser l'Application sous licence pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne ;
  7. Utiliser tout moyen automatisé (y compris des robots, des outils d'extraction ou des crawlers) pour accéder à l'Application sous licence ;
  8. Tenter de contourner toute technique de filtrage de contenu que nous employons ;
  9. Partager Vos identifiants de compte ou permettre à toute autre personne d'accéder à l'Application sous licence en utilisant Votre compte.

Be Native se réserve le droit de suspendre ou de résilier Votre accès à l'Application sous licence si Vous adoptez un comportement interdit.

13. Services et liens de tiers

  1. L'Application sous licence peut contenir des liens vers des sites web, services ou ressources de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Be Native.
  2. Be Native n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web, service ou ressource de tiers.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que Be Native ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation de, ou la confiance accordée à, tout contenu, bien ou service de tiers de ce type.
  4. Nous Vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service de tiers que Vous visitez.

14. Mises à jour et modifications

  1. Be Native peut, de temps à autre, fournir des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs ou d'autres modifications de l'Application sous licence (les « Mises à jour ») afin d'ajouter de nouvelles fonctionnalités, de corriger des failles de sécurité, de résoudre des bogues ou d'améliorer les performances.
  2. Les Mises à jour peuvent être installées automatiquement ou nécessiter Votre acceptation manuelle selon les réglages de Votre appareil et la nature de la Mise à jour.
  3. Vous reconnaissez que Be Native peut exiger que Vous installiez des Mises à jour pour continuer à utiliser l'Application sous licence, et Vous acceptez d'installer promptement toutes ces Mises à jour.
  4. Ce Contrat s'appliquera à toutes les Mises à jour, sauf si une Mise à jour est accompagnée d'un contrat de licence distinct, auquel cas les termes de ce contrat de licence prévaudront.
  5. La poursuite de l'utilisation de l'Application sous licence après la mise à disposition d'une Mise à jour constitue une acceptation de la version mise à jour.

15. Résiliation

  1. Ce Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation par Vous ou par Be Native.
  2. Vos droits au titre de ce Contrat prendront fin automatiquement si Vous ne respectez pas l'une des conditions de ce Contrat, sous réserve du paragraphe (d).
  3. Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en supprimant l'Application sous licence de tous Vos appareils et, le cas échéant, en demandant la suppression de Votre compte en contactant info@benative.dev.
  4. Nous pouvons suspendre ou résilier Votre accès à l'Application sous licence lorsqu'il existe un motif valable, à savoir : (i) une violation substantielle de ce Contrat par Vous ; (ii) une utilisation de l'Application sous licence qui nuit à nos systèmes, à notre contenu ou à d'autres utilisateurs ; (iii) une obligation légale ou réglementaire ; ou (iv) l'arrêt de l'Application sous licence ou d'une partie importante de celle-ci. Sauf lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice en cours ou est exigée par la loi, nous Vous donnerons un préavis raisonnable et la possibilité de remédier à la violation. Si nous mettons fin à Votre accès alors que Vous détenez un Abonnement payant actif, pour un motif qui ne Vous est pas imputable, Vous avez droit au remboursement de la partie du prix de l'Abonnement correspondant à la période non fournie, que Vous pouvez réclamer auprès d'Apple ou auprès de nous. Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment, comme indiqué au paragraphe (c).
  5. À la résiliation, toutes les licences et tous les droits qui Vous sont accordés dans ce Contrat prendront fin immédiatement, et Vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l'Application sous licence et supprimer toutes les copies présentes sur Vos appareils.
  6. Les Sections 7, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 survivront à toute résiliation de ce Contrat. La licence accordée à la Section 11(b) prend fin à la suppression de Votre compte, à l'exception des copies conservées dans les sauvegardes jusqu'à ce qu'elles soient écrasées.

16. Exclusion de garantie

  1. L'APPLICATION SOUS LICENCE VOUS EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, BE NATIVE, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES FILIALES AINSI QUE DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DES RELATIONS COMMERCIALES, DES USAGES OU DES PRATIQUES DU COMMERCE.
  2. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, BE NATIVE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE, SELON LESQUELS L'APPLICATION SOUS LICENCE RÉPONDRA À VOS BESOINS, PRODUIRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RESPECTERA UN QUELCONQUE NIVEAU DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERA EXEMPTE D'ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT POURRA OU SERA CORRIGÉ.
  3. EN CAS DE MANQUEMENT DE L'APPLICATION SOUS LICENCE À UNE GARANTIE APPLICABLE, VOUS POUVEZ EN INFORMER APPLE, ET APPLE VOUS REMBOURSERA LE PRIX D'ACHAT DE L'APPLICATION SOUS LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, APPLE N'AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, ET TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE ATTRIBUABLE AU NON-RESPECT D'UNE GARANTIE RELÈVERA DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE BE NATIVE.
  4. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES NI LES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
  5. Vos droits statutaires de consommateur. Si Vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, ou dans une autre juridiction dotée de règles équivalentes, les exclusions de cette Section ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi et n'affectent pas la garantie légale de conformité. Nous sommes responsables de la fourniture de l'Application sous licence et de son contenu conformément à ce Contrat pendant toute la durée de Votre Abonnement. Si l'Application sous licence ou son contenu n'est pas conforme, Vous avez le droit d'en demander la mise en conformité, une réduction proportionnelle du prix, ou la résolution du contrat, sans frais et sans retard indu, conformément aux articles 114 à 127 du Code de la consommation espagnol (décret-loi royal 1/2007, tel que modifié par le décret-loi royal 7/2021, transposant la directive (UE) 2019/770) ou aux règles équivalentes de Votre pays — en France, notamment les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des biens et contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants). Pour exercer ces droits, écrivez à info@benative.dev.

17. Limitation de responsabilité

Rien dans cette Section ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de toute violation de Vos droits statutaires de consommateur, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable. Lorsque Vous agissez en tant que consommateur, nous sommes responsables des pertes et dommages prévisibles causés par notre manquement à ce Contrat ou par notre défaut d'exercer une diligence et une compétence raisonnables, et les plafonds monétaires des paragraphes (a) et (b) ci-dessous ne Vous sont pas applicables.

  1. NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BE NATIVE ET DE L'UN QUELCONQUE DE SES FOURNISSEURS AU TITRE DE TOUTE DISPOSITION DE CE CONTRAT, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE, SERA LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR L'APPLICATION SOUS LICENCE, OU À CENT EUROS (100 €), LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU.
  2. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, BE NATIVE OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, POUR MANQUEMENT À UNE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, À LA FOURNITURE OU AU DÉFAUT DE FOURNITURE D'ASSISTANCE OU D'AUTRES SERVICES, INFORMATIONS, LOGICIELS ET CONTENUS ASSOCIÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE, OU DÉCOULANT AUTREMENT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE, OU AUTREMENT EN VERTU DE OU EN LIEN AVEC TOUTE DISPOSITION DE CE CONTRAT, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE FAUSSE DÉCLARATION, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE VIOLATION DE CONTRAT OU DE VIOLATION DE GARANTIE DE BE NATIVE OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET MÊME SI BE NATIVE OU UN FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  3. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

18. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir Be Native et ses filiales, dirigeants, administrateurs, salariés, agents, concédants de licence et fournisseurs contre toute perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation de ce Contrat par Vous ou de Votre utilisation de l'Application sous licence, y compris, sans s'y limiter, tout manquement à Vos déclarations et garanties énoncées dans ce Contrat, ou Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers. Cette indemnisation s'applique uniquement lorsque Vous utilisez l'Application sous licence dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si Vous agissez en tant que consommateur, cette Section ne Vous est pas applicable, et Votre responsabilité est limitée au dommage que Vous causez par Votre propre faute, conformément aux règles générales du droit applicable.

19. Réclamations relatives à l'Application sous licence

  1. Be Native, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que Vous ou tout tiers pourriez avoir en lien avec l'Application sous licence ou avec Votre possession et/ou Votre utilisation de l'Application sous licence, y compris, sans s'y limiter :
    1. Les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ;
    2. Toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et
    3. Les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs, à la confidentialité ou de législations similaires.
  2. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application sous licence, ou Votre possession et Votre utilisation de l'Application sous licence, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Be Native, et non Apple, sera seule responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation de ce type pour atteinte à la propriété intellectuelle, dans la mesure exigée par ce Contrat.

20. Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme soutenant le terrorisme ;
  2. Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à des restrictions, y compris la liste des ressortissants spécifiquement désignés du département du Trésor ou la liste des personnes refusées ou la liste des entités du département du Commerce des États-Unis ; et
  3. Vous respecterez toutes les conditions d'accord applicables avec des tiers lors de l'utilisation de l'Application sous licence, y compris, le cas échéant, Votre contrat de service de données sans fil.

21. Apple en tant que tiers bénéficiaire

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat, et dès Votre acceptation des termes et conditions de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ce Contrat à Votre égard en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

22. Droit applicable et règlement des litiges

  1. Ce Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), est régi et interprété conformément au droit espagnol, sans donner effet à un quelconque principe de conflit de lois.
  2. Si Vous agissez en tant que consommateur, rien dans ce Contrat ne Vous prive de la protection des dispositions impératives du pays où Vous avez Votre résidence habituelle, et rien ne restreint Votre droit d'engager une procédure devant les tribunaux de ce pays. Si Vous résidez en France, ces dispositions impératives incluent notamment celles du Code de la consommation français. Nous n'engagerons de procédure contre Vous que devant les tribunaux de Votre pays de résidence.
  3. Si Vous n'agissez pas en tant que consommateur, par exemple lorsque Vous utilisez l'Application sous licence dans le cadre d'une licence commerciale, les tribunaux de Madrid, Espagne, ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ou en lien avec ce Contrat.
  4. Si Vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, Vous pouvez bénéficier de droits impératifs en vertu du droit local de protection des consommateurs, et rien dans ce Contrat n'affecte Vos droits statutaires de consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
  5. Réclamations et règlement des litiges. Si Vous avez une réclamation, écrivez-nous d'abord à info@bncoding.com. Nous accuserons réception de Votre réclamation et Vous donnerons une réponse motivée dans un délai d'un mois. Si Vous êtes un consommateur et que notre réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez Vous adresser aux autorités de protection des consommateurs de Votre lieu de résidence. En Espagne, Vous pouvez Vous adresser à l'office municipal ou régional d'information des consommateurs (OMIC / Dirección General de Consumo de la Comunidad de Madrid) et, le cas échéant, au système espagnol d'arbitrage de consommation (Sistema Arbitral de Consumo) ; en France, Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

23. Contrôle des exportations

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou céder l'Application sous licence, sauf autorisation prévue par le droit espagnol, le droit de l'Union européenne, le droit des États-Unis et le droit de la juridiction dans laquelle l'Application sous licence a été obtenue. Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans, n'êtes pas sous le contrôle de, et n'êtes pas ressortissant ou résident d'un pays vers lequel l'exportation est interdite en vertu du droit applicable, ni inscrit sur une liste l'interdisant.

24. Divisibilité

Si une disposition de ce Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25. Renonciation

Sauf disposition contraire prévue ici, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre de ce Contrat n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

26. Intégralité de l'accord

Ce Contrat, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou condition supplémentaire publiés par Be Native dans l'Application sous licence, constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Be Native concernant l'Application sous licence, et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l'Application sous licence.

27. Modifications de ce Contrat

  1. Nous pouvons modifier ce Contrat lorsqu'il existe un motif valable de le faire : un changement de l'Application sous licence ou des fonctionnalités que nous proposons, un changement du droit applicable ou d'une décision d'une autorité compétente, un changement de nos prestataires techniques, ou la correction d'une erreur. Toute modification sera proportionnée à ce motif.
  2. Nous Vous informerons de toute modification affectant Vos droits ou obligations au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'Application sous licence ou par e-mail à l'adresse associée à Votre compte, et nous décrirons le changement ainsi que son motif.
  3. Si Vous n'acceptez pas la modification, Vous pouvez résilier ce Contrat et annuler Votre Abonnement avant que la modification ne prenne effet, sans frais, et, lorsque la modification affecte défavorablement un Abonnement que Vous avez déjà payé, Vous avez droit au remboursement de la partie du prix correspondant à la période non fournie.
  4. Nous ne considérerons pas Votre utilisation continue de l'Application sous licence comme une acceptation d'une modification qui réduit substantiellement Vos droits.
  5. La date de « Dernière mise à jour » en haut de ce Contrat indique la date de sa dernière révision.

28. Coordonnées

Pour toute question, réclamation ou plainte concernant l'Application sous licence, merci de contacter :

BN CODING SL
Anabel Segura, 10 Planta 3
28108 Alcobendas (Madrid), Espagne
E-mail : info@bncoding.com

Pour toute demande d'assistance concernant la maintenance et le support de l'Application sous licence, merci de nous contacter à l'adresse e-mail ci-dessus. Be Native est seule responsable de fournir les services de maintenance et d'assistance de l'Application sous licence, comme précisé dans ce Contrat ou comme requis par le droit applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance concernant l'Application sous licence.

29. Langue

Ce Contrat est publié en plusieurs langues. La version anglaise est la version de référence utilisée pour sa rédaction. Si Vous êtes un consommateur, la version dans la langue dans laquelle l'Application sous licence ou ce site web Vous a été présenté est la version qui Vous est applicable, et toute divergence sera interprétée en Votre faveur. Pour tous les autres utilisateurs, la version anglaise prévaut.

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, ACCÉDANT À OU UTILISANT L'APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT, LE COMPRENDRE ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION SOUS LICENCE.